Condition Générale de vente
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alex. Digital Creative (ci-après dénommé « le Webdesigner ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client ») pour la fourniture de prestations de conception, développement, et vente de sites web et autres prestations (ci-après dénommées « les Prestations »). Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées en ligne via le site alexdigitalcreative.com, ainsi que celles conclues par échange de courrier électronique, y compris lors de l’envoi de contrats, devis et factures. En utilisant le site ou en acceptant un devis, un contrat, ou une facture, vous acceptez les présentes CGV. En cas de conflit entre les CGV et tout contrat supplémentaire, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Prestations
Le Webdesigner propose des services de création, développement, maintenance, et mise en ligne de sites web. Les détails spécifiques de chaque prestation sont définis dans les devis ou contrats acceptés par le Client.
3. Contrat et Acceptation
3.1 Contrat
Les devis incluent les détails des Prestations, les délais, et les coûts associés.
3.2 Acceptation
L’acceptation du contrat par le Client doit se faire par écrit (signature ou e-mail).
L’acceptation du contrat entraîne l’acceptation des présentes CGV
4. Prix et Paiement
4.1 Tarifs
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans le contrat accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes (TTC), sauf mention contraire.
4.2 Modalités de Paiement
Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis.
Le solde est payable à la livraison, sauf autre accord écrit.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le contrat.
4.3 Retards de Paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, le Webdesigner se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’à régularisation du solde.
5. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués dans le contrat.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des circonstances, telles que des demandes supplémentaires du Client ou des retards de fourniture de contenu.
6. Révisions et Modifications
6.1 Révisions
Les demandes de révisions sont limitées au nombre indiqué dans le devis (par exemple, trois révisions des maquettes).
Toute demande de révision supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
6.2 Modifications après Livraison
Les modifications demandées après la livraison initiale seront facturées sur la base du tarif horaire ou selon un devis complémentaire.
7. Livraison et Validation
La livraison du site web se fait à la date convenue dans le devis ou le contrat.
La livraison est effectuée par la mise en ligne du site ou la remise des fichiers sources au Client.
Le Client doit valider la livraison par écrit (e-mail) dans les 10 jours suivant la mise en ligne ou la remise des fichiers. En l’absence de retour du Client dans ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée.
8. Propriété Intellectuelle
Cession de droits : Les droits d’exploitation des créations sont cédés au Client après paiement intégral des prestations. Le Webdesigner conserve les droits moraux sur les créations.
Contenus fournis par le Client : Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser tous les contenus (textes, images, vidéos) fournis au Webdesigner.
9. Confidentialité
Le Webdesigner s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre des Prestations. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du Client.
10. Responsabilité
Responsabilité du Webdesigner : Le Webdesigner s’engage à fournir des services conformes aux spécifications convenues. Il ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’une utilisation incorrecte ou non conforme du site par le Client.
Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l’utilisation du site web conformément aux lois en vigueur et de la fourniture d’informations précises et complètes.
11. Résiliation
11.1 Par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par écrit. Les Prestations déjà réalisées seront facturées au prorata temporis.
11.2 Par le Webdesigner
Le Webdesigner peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Utilisation Responsable
Le Client s’engage à utiliser les services et les contenus fournis de manière conforme aux lois et aux présentes CGV, sans causer de dommage ou interférer avec leur fonctionnement.
13. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.
14. Cession
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes CGV, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
15. Violation des Présentes CGV
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes CGV, si vous violez les présentes CGV de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
16. Langue
Les présentes CGV sont rédigées exclusivement en français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement dans cette langue.
17. Accord Intégral
Les présentes CGV, ainsi que notre déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Alex. Digital Creative.
18. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes CGV et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
19. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes CGV ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes CGV ou de toute partie de celles-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
20. Mise à jour des présentes CGV
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces CGV. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes CGV pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes CGV est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes CGV entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces CGV.
21. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction des tribunaux français. Si une partie ou une disposition des présentes CGV est jugée par un tribunal comme étant invalide ou inapplicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes CGV. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
22. Informations de Contact
Propriétaire : Alex. Digital Creative
E-mail : hello@alexdigitalcreative.com
Téléphone : 07.61.43.95.98
Adresse : 15 bis rue Pierre Mendès France, 77100 MEAUX